Conditions Générales d'Utilisation

En validant sa commande, l’acheteur accepte sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des conditions générales de ventes ci-dessous.

1• COMMANDE

Les commandes ne sont validées qu’après réception par le vendeur de la facture pro-forma acceptée et signée par le client.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes émanant d’un client dont la solvabilité serait jugée insuffisante.

2° LIVRAISON

Les délais de livraison mentionnés sur nos factures pro-forma sont donnés à titre indicatif.

Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser le produit, d’en réduire le prix ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les cas fortuits ou de force majeure (incendie, grève, intempéries, impossibilité d’approvisionnement de nos fournisseurs, interruptions de transport, accident, guerre, etc ) déchargent Je vendeur de toute responsabilité quant au délai de livraison des marchandises commandées.

Les modalités de transport, les transferts de risques et le transfert de propriété des marchandises sont définis par les codes incoterm mentionnés sur les factures ou tout autre document contractuel.  En cas de carence de l’acheteur dans la prise en charge des marchandises commandées, il sera possible au vendeur, soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer, en raison des défaillances de l’acheteur, le règlement du prix des marchandises majoré de dommages et intérêts, soit de récupérer la marchandise et de conserver les acomptes éventuellement payés au vendeur par l’acheteur.

3° RECLAMATIONS

L’acheteur doit s’assurer que les produits livrés sont conformes à la commande et aux mentions portées sur le bon de livraison. En cas de non-conformité de la livraison ou d’avaries survenues aux marchandises livrées (détérioration des emballages, dommages aux produits, manquants, poids différent de celui mentionné sur les documents d’expédition, etc ) l’acheteur doit immédiatement mentionner les réserves d’usage détaillées sur le document de transport destiné au transporteur et en informer par écrit le vendeur dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception de la marchandise et cela par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il doit, en outre et, Je cas échéant, établir les déclarations spécifiques prévues par l’administration portuaire ou aérienne du lieu de la livraison. Toute autre doléance, quelle qu’en soit la raison, doit être signalée par écrit au vendeur dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception.

Qualité : la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas ou les conditions de manipulation, de stockage et d’intervention de l’acheteur devraient modifier les propriétés du produit livré.

4° RESERVE DE PROPRIETE

Tout produit vendu reste la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de son prix en principal et intérêts (loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et loi n• 85-98 du 25 janvier 1985). Cette clause ne fait pas obstacle, dés la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte, de détériorations ou de vol des marchandises ainsi que des dommages divers que l’acheteur pourrait leur occasionner.

Bien que restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix de vente majoré des frais de transport, les marchandises sont susceptibles d’être revendues en l’état ou après transformation et/ou utilisation par l’acheteur. En conséquence, les créances de l’acheteur, consécutives à la vente des marchandises, sont transférées au vendeur jusqu’au paiement total de sa facture.

5° PRIX

Les produits sont facturés hors taxe sur la base du tarif confirmé et en vigueur au moment de la confirmation de la commande (facture proforma). La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant à ce prix hors taxe.

Les prix mentionnés sur la facture pro.forma adressée au client sont valables pendant une durée d’une semaine à compter de la date d’établissement de cette dernière sauf mention contraire stipulée.

6° CONDITIONS DE PAIEMENT

Chaque livraison donne lieu à l’envoi d’une ou plusieurs factures. Sauf stipulàtion contraire, le montant total porté sur la facture devra être payé à l’échéance prévue sur la facture, sans escompte en cas de paiement anticipé. Le délai de règlement ne pourra en aucun cas dépasser: En France: le délai fixé par la loi 2008-776 du 4 août 2008.

En dehors de France : le délai prévu par les conditions de règlement en vigueur dans les pays concernés par la facturation.

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20% et une indemnité de 40 euros sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

En outre, le vendeur pourra en cas de non paiement total ou partiel aux dates d’échéances prévues, ou en cas de refus d’acceptation des traites émises, suspendre toute livraison de produits, résilier les marchés et commandes en cours et, plus généralement, se libérer de tout engagement en cours et exiger un paiement comptant de la totalité des sommes restant dues et/ou toute forme de garantie pour les futures commandes de l’acheteur.

Tous les frais de recouvrement des sommes impayées, de quelque nature qu’ils soient, seront à la charge de l’acheteur et feront, le cas échéant, l’objet d’une facturation.

7° JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions générales de ventes ci-dessus sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de ces dernières, et toute contestation, quelle qu’en soit la cause, seront du ressort exclusif du tribunal de commerce relevant du siège social du vendeur.